34(1)Le demandeur ou le titulaire d’une autorisation peut interjeter appel auprès du comité d’appel d’une décision du registraire liée à la délivrance d’une autorisation, à sa modification, à son renouvellement ou à son annulation.

34(2)L’appel d’une décision du registraire n’en suspend pas l’application en attente de la conclusion de l’appel, sauf si le registraire en convient autrement.